C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Texte complet
1. Tout administrateur agréé est autorisé à détenir pour le compte d’un tiers, dans l’exercice de sa profession, des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires.
Décision 2009-11-02, a. 1.